Vide maison, vente au déballage (particuliers)

La vente au déballage des particuliers ne concerne que de la marchandise d’occasion. Elle est soumise à une réglementation. La vente des biens des particuliers ne sont pas imposés.

La vente au déballage à laquelle un particulier peut participer concerne les vide-greniers (et vide-maisons), les brocantes ou les braderies.

Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente.

Un usager ne peut pas participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.

Ce dernier doit remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur qui indique qu’il n’a pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.

Déclaration

L’organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d’amende (15 000 € pour les particuliers).

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa_13939-01

Elle doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente.

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public.

Une copie doit être adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente. (DDCSPP des Deux-Sèvres, 30 rue de l’Hôtel de Ville, CS 58434, 79024 NIORT Cedex, 05-49-17-27-00, ddcspp-ccrf[@]deux-sevres.gouv.fr)