MARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Conditions à remplir
- Il faut être majeur.
- Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
- Un lien de parenté ou d’alliance trop procheest une cause d’empêchement du mariage.
- Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
- Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un des parents des futurs époux a son domicile ou sa résidence établi depuis 1 mois continu minimum.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
Dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie environ 2 mois avant la date de célébration. Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du projet de mariage à la mairie avec la présence obligatoire des 2 époux. (durée : environ 1 heure)
Attention : Bien que Moncoutant-sur-Sèvre soit une commune nouvelle, les mairies déléguées sont conservées. Le mariage aura lieu sur le territoire de la mairie déléguée du lieu de domicile ou résidence retenu.
Exemple : Si les époux sont domiciliés sur le territoire de Saint-Jouin-de-Milly, la célébration aura lieu à la mairie de Saint-Jouin-de-Milly et ne pourra pas avoir lieu dans une autre mairie déléguée ni même à la mairie siège à Moncoutant.
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Date du mariage
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Droits et obligation du mariage
Les différents régimes matrimoniaux
PACS – Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Conditions à remplir
Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux. Les partenaires doivent avoir une résidence commune
La déclaration conjointe de Pacs peut avoir lieu auprès de la mairie de la commune de résidence ou chez un notaire.
Obligations des partenaires
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
Les partenaires pacsés s’engagent :
à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, il n’y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives.
En l’absence de consentement des 2 partenaires, elle n’existe pas non plus :
pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Modification de PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01), accompagnée de leurs pièces d’identité auprès de la mairie ou du notaire ayant enregistré le PACS initial.
Les partenaires doivent se déplacer sur place ou faire parvenir leur demande, par lettre recommandée avec avis de réception.
Dissolution de PACS
Le PACS peut être dissous :
- Par demande conjointe : Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789, accompagné des pièces d’identité des partenaires. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
- Par demande unilatérale : le partenaire souhaitant dissoudre le PACS prendra contact avec un huissier pour effectuer la demande
- Par mariage : aucune formalité n’est à accomplir. Le mariage va dissoudre automatiquement le PACS le jour de la célébration de celui-ci.
- Par décès : aucune formalité n’est à accomplir.
Convention PACS – cerfa_15726-02 2 Convention modificative PACS – cerfa_15791-01 3 Déclaration dissolution PACS – cerfa_15789-01 Dossier demande Notice explicative
Déclaration conjointe PACS -cerfa_15725-02
Déclaration dissolution PACS – cerfa_15789-01
Convention modificative PACS – cerfa_15791-01