Chiens de catégorie

 

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

 

Chiens de race de catégorie 2

American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls Rottweiler Tosa Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits au livre des origines français (Lof)

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d’être dangereux.

 

Chiens de race de catégorie 1

Il s’agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) :

American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls Mastiff, communément appelés boerbulls Tosa

 

Le propriétaire

Vous n’avez pas le droit de détenir un chien faisant partie à ces catégories si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes mineur Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger) La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.

Enregistrement :

Si vous êtes propriétaire d’un chien de catégorie vous devez le déclarer auprès de la mairie de votre domicile à l’aide du formulaire ci-contre. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do

Un permis de détention vous sera remis par la mairie et l’arrêté sera noté sur le passeport de l’animal

 

Différents documents seront à fournir :

• Photocopie de la carte d’identification du chien.
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
• Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
• Évaluation comportementale.
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
• Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins OU Certificat de capacité