Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Objet de la demande
– modifications,
– adjonctions,
– suppressions d’un ou plusieurs prénoms,
– changement dans l’ordre des prénoms.
La demande doit être conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée.
LES CHANGEMENTS DE PRÉNOM DE COMPLAISANCE NE SONT PAS RECEVABLES !!!
Service compétent
– la mairie du lieu de naissance,
– la mairie du lieu de domicile ou de résidence,
– le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (pour les actes détenus par les services),
– l’OFPRA.
Personnes habilitées à déposer la demande
- Les intéressés majeurs
- Les mineurs :
-Moins de 13 ans : la demande de changement de prénom devra être complétée et remise par les deux parents ayant l’autorité parentale (si impossibilité de l’un d’entre eux d’être présent : attestation sur l’honneur de l’accord de l’autre parent avec légalisation de signature et copie de sa pièce d’identité).
– Plus de 13 ans : la demande de changement de prénom devra être complétée et remise par les deux parents ayant l’autorité parentale (si impossibilité de l’un d’entre eux d’être présent : attestation sur l’honneur de l’accord de l’autre parent avec légalisation de signature et copie de sa pièce d’identité). Le formulaire de consentement du mineur de + de 13 ans qui sera complété par le mineur (présence obligatoire).
- Les majeurs sous tutelles : Le majeur sous tutelle doit consentir personnellement au changement de prénom. La présence du tuteur est requise pour formaliser la demande.
Dépôt de la demande
Le dossier suivant est à compléter
DOSSIER DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM
Annexe 4 – Demande chgt prénom majeur
Annexe 5 – Demande chgt prénom majeur tutelle
Annexe 6 – Demande chgt prénom mineur moins 13 ans
Annexe 7 – Demande chgt prénom mineur plus 13 ans
La demande de changement de prénom devra être accompagnée de l’ensemble des actes de l’état civil qui seront concernés par un tel changement.
La demande est obligatoirement déposée en présence du demandeur. (Toute demande par courrier, courriel, téléphonique sera refusée) sur rendez-vous.
L’officier d’état civil appréciera votre demande et pourra être amené à saisir le procureur du tribunal judiciaire.