Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son séjour en France.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement, qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Justificatif d’identité du demandeur et de l’étranger (carte d’identité ou passeport pour un Français, Européen ou Suisse, titre de séjour pour une autre nationalité)
Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif d’acquittement de la taxe (30 €)
Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Rôle du maire

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L’attestation d’accueil validée (originale) doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :

soit valider l’attestation d’accueil,
soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.